🔎 Rupture brutale des relations commerciales établies et contrefaçon : attention à la compétence des juridictions ! (TAE Paris, ch. 1-6, 25 juin 2026, n° 2025088068)

Contrefaçon de marque et rupture brutale des relations commerciales ne relèvent pas du même juge. Le TAE de Paris rappelle que dix tribunaux judiciaires détiennent une compétence exclusive en matière de marques, et précise l’articulation avec la juridiction commerciale.