📌 Marques : l’adresse des déposants personnes physiques n’est plus publiée ce qui complique grandement la négociation amiable
Depuis le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, l’adresse des déposants personnes physiques n’est plus publiée par l’INPI. Conséquence directe : la mise en demeure préalable devient impossible et l’opposition, dans le délai de deux mois, s’impose comme le passage obligé.
🔎 Les nombreux enseignements de l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2026 n° 24-14.760 (publié au Bulletin)
Effet rétroactif de l’imprescriptibilité de l’action en nullité, points de procédure et mauvaise foi du déposant : les enseignements de l’arrêt n° 24-14.760.
❄️ Jeux d’hiver 2026 et propriété intellectuelle
Gare à l’utilisation des propriétés olympiques et paralympiques pour éviter le tout schuss vers le contentieux en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et ambush marketing.
🔎 CJUE, 26 mars 2026, aff. C-412/24, Fauré Le Page
L’ajout d’une année au sein du signe d’une marque, visant à évoquer un héritage historique fictif, peut être considéré comme trompeur pour le public.
🔎 « EYEPHONE » c/ « IPHONE » (EUIPO, 8 juillet 2026) : l’EUIPO n’est pas sourd et conclut au risque de confusion malgré les différences visuelles et conceptuelles subsistantes
Apple obtient le rejet de la marque EYEPHONE : l’EUIPO retient une identité phonétique et un lien avec la renommée d’IPHONE, à rebours d’une décision japonaise de 2019.
🔎 L’upcycling de produits et le droit des marques ne font pas bon ménage : nouvel exemple d’une décision considérant cette pratique comme un acte de contrefaçon
Le TJ de Paris juge que la transformation d’un produit marqué fait obstacle à l’épuisement des droits : les upcycleurs doivent obtenir le consentement du titulaire avant toute commercialisation.
🔎 Rupture brutale des relations commerciales établies et contrefaçon : attention à la compétence des juridictions ! (TAE Paris, ch. 1-6, 25 juin 2026, n° 2025088068)
Contrefaçon de marque et rupture brutale des relations commerciales ne relèvent pas du même juge. Le TAE de Paris rappelle que dix tribunaux judiciaires détiennent une compétence exclusive en matière de marques, et précise l’articulation avec la juridiction commerciale.