Comment obtenir le transfert ou la suppression d’un nom de domaine en .fr, .com, .net ou .org ?
Cybersquatting, typosquatting : trois voies permettent de récupérer un nom de domaine litigieux. La mise en demeure, la procédure SYRELI pour les .fr et la procédure UDRP devant l’OMPI pour les .com, .net et .org : conditions, coûts et délais de chacune.
Décisions importantes de la Cour de cassation : Airbnb, hébergeur ou éditeur de contenus au sens de la LCEN ?
La Cour de cassation tranche enfin la question et retient la qualification d’éditeur de contenus.