📌 Marques : l'adresse des déposants personnes physiques n'est plus publiée ce qui complique grandement la négociation amiable

Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 (document joint), entré en vigueur le 2 juillet 2026, vient modifier 35 articles du Code de la propriété intellectuelle.

Parmi les évolutions majeures, le décret prévoit que lorsque le déposant est une personne physique, les informations publiées permettant de l'identifier sont désormais limitées à ses nom, prénoms, commune et pays de résidence, mais son adresse n'est plus publiée, ni communicable par l'INPI, et ce afin de respecter les exigences en matière de données personnelles.

Concrètement, quel est l'impact ?

Lorsqu'une marque gênante est déposée par une personne physique, son adresse ne sera pas visible. Des recherches sur internet permettront peut-être de l'identifier, mais cela paraît tout de même peu probable.

Le cas échéant, il sera impossible d'adresser une lettre de mise en demeure au déposant et de commencer à négocier auprès de ce dernier le retrait de la demande d'enregistrement de marque litigieuse.

Dans cette hypothèse, il faudra former opposition à l'encontre de la demande d'enregistrement litigieuse, puis négocier avec le déposant une fois la procédure d'opposition initiée.

Dans cette même hypothèse, rappelons qu'une suspension de la procédure d'opposition ne peut être sollicitée qu'après que le mémoire au soutien de l'opposition ait été communiqué et après le délai d'un mois (article R. 712-17 du Code de la propriété intellectuelle).

En d'autres termes, sous peine d'irrecevabilité de la procédure d'opposition, il n'est pas possible de ne pas communiquer le mémoire d'opposition et de solliciter une suspension de la procédure (Directives relatives à la procédure d’opposition, INPI, pages 43 et 44).

En conséquence, le délai d'opposition de deux mois devient contraignant : la surveillance doit être traitée sans délai et le coût de l'opposition intégré au budget, la phase amiable ne permettant plus de l'éviter pour les dépôts de demande d'enregistrement de marque effectués par des personnes physiques (pour les personnes morales, l'adresse reste visible).

Deux autres mesures importantes sont issues de ce décret :

▪️ Le délai attribué à l'INPI pour prendre une décision en matière d'opposition et de nullité de marques passe de 3 à 4 mois (à l'issue de la phase d'instruction) afin d'être aligné sur les procédures en matière de brevets ;

▪️ En cas d'irrecevabilité d'office d'une opposition relevée par l'INPI, une notification sera envoyée à l'opposant lui octroyant un délai de régularisation.

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