🔎 Les nombreux enseignements de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2026 n° 24-14.760 (publié au Bulletin)

Les sociétés VF International SAGL et VF J France, titulaire et exploitante de plusieurs marques "Napapijiri", ont engagé en 2017 une action en contrefaçon de marques, nullité de marques et concurrence déloyale à l’encontre de la société Artextyl et de son dirigeant, au sujet de l’exploitation de signes comprenant notamment la dénomination «Geographical Norway».

La Cour d’appel de Paris avait néanmoins déclaré prescrites certaines demandes en nullité et limité l’examen de certains griefs fondés sur la concurrence déloyale (Cour d'appel de Paris, 15 mars 2024 (n°21/21118)).

La Cour de cassation vient d’apporter des précisions importantes sur plusieurs points clés de procédure et de fond en matière de droit des marques :

1️⃣Sur l'affirmation de l'effet rétroactif de l'imprescriptibilité des actions en nullité de marques antérieures à la loi Pacte

La Cour affirme que l’article L. 716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle issu de la loi n° 2019-486 (loi « Pacte ») a un effet rétroactif, ce qui rend imprescriptible toute action en nullité des marques en vigueur au 24 mai 2019, sauf si des décisions ayant force de chose jugée ont été rendues à l'encontre desdites marques.

A cet égard, si cette solution semble conforme au droit européen, de sorte que la Cour considère qu'il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'UE d'une question préjudicielle et ce que confirme déjà la doctrine, il semble qu'une telle décision vient créer une grande insécurité juridique pour les titulaires de marques anciennes.

2️⃣Sur l'irrecevabilité de la demande nouvelle en appel de revendication de propriété d'une marque

La Haute Cour affirme encore que l'action en revendication de propriété d'une marque "qui tend au constat et à la sanction d'une fraude aux droits d'un tiers par le transfert du titre de propriété industrielle à ce dernier et, partant, laisse subsister la marque" ne tend pas aux mêmes fins qu'une demande en nullité du dépôt de cette marque, laquelle demande "a pour objet de mettre à néant ce titre de propriété industrielle en raison des agissements fautifs du déposant de mauvaise foi.".

La Cour de cassation en conclut que doit être déclarée irrecevable comme nouvelle en appel, la demande en revendication de propriété d'une marque lorsque les premiers juges n'étaient saisis que d'une demande en nullité de l'enregistrement de ladite marque.

3️⃣Sur le rappel de l'appréciation globale de la mauvaise foi du déposant

Sur le fond, la Cour de cassation rappelle également que la mauvaise foi du déposant doit faire l'objet d'une analyse globale "de l'ensemble des circonstances factuelles pertinentes, y compris celles qui sont postérieures au dépôt".

hashtag#DroitDesMarqueshashtag#LoiPactehashtag#NullitéDeMarquehashtag#Imprescriptibilitéhashtag#MauvaiseFoi