Avocat en droit des marques à Paris

J'accompagne les entreprises sur l'ensemble du cycle de vie d'une marque : recherche d'antériorités et dépôt auprès de l'INPI, de l'EUIPO, de marques internationales ou marques nationales étrangères via un réseau de correspondants, réponses aux notifications d'irrégularité des offices, surveillance de marques, opposition à un dépôt concurrent, action en contrefaçon, défense contre une mise en demeure, déchéance et nullité. Avocat au barreau de Paris, j'interviens aussi bien en conseil, pour sécuriser une marque avant son lancement, qu'en contentieux, lorsqu'il est porté atteinte à la marque.

Dans quels cas me consulter ?

Je veux déposer une marque et je ne sais pas si elle est disponible.
En France et pour les marques de l'UE, un dépôt ne fait l'objet d'aucun contrôle d'antériorité par l'INPI ou l'EUIPO : l'office enregistre une marque qui reproduit un signe déjà protégé. La vérification vous incombe, et son absence se paie souvent des années plus tard, quand la marque est devenue le nom sous lequel vos clients vous connaissent.

Un concurrent a déposé une marque proche de la mienne.
En France, vous disposez de deux mois à compter de la publication de la demande au BOPI pour former opposition (article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle). Pour les marques de l'UE, le délai est de trois mois à compter de la publication. Ce délai est un délai de forclusion : passé cette date, la voie de l'opposition se referme et il ne reste que l'action en nullité ou l'action judiciaire en contrefaçon, plus longue et plus coûteuse.

Je découvre que ma marque est utilisée sans mon accord.
Reproduction à l'identique, imitation créant un risque de confusion, usage dans un nom de domaine, référencement payant sur votre marque : les qualifications diffèrent, les recours aussi. La première question à trancher est toujours la même — que voulez-vous obtenir, l'arrêt de l'usage, une indemnisation, ou un accord de coexistence ?

J'ai reçu une mise en demeure pour contrefaçon.
Ne répondez pas seul et ne cédez rien dans la précipitation. Une mise en demeure peut être fondée, exagérée, ou purement intimidante. L'analyse porte d'abord sur la validité du titre invoqué et sur la réalité de son exploitation. À titre d'exemple, une marque qui n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans est vulnérable à une action en déchéance (article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle).

Ma marque est attaquée en nullité ou en déchéance.
Depuis la réforme issue de la loi PACTE, ces actions relèvent, lorsqu'elles sont engagées à titre principal, de la compétence exclusive de l'INPI — plus rapidement et à moindre coût que devant le tribunal (article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle). Le Tribunal judiciaire reste seul compétent dans trois cas :

  • Lorsque la demande est connexe à une action qui relève de sa compétence, typiquement une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale ;

  • Lorsqu'elle est formée à titre reconventionnel ;

  • Et lorsque la nullité est fondée sur un droit d'auteur, un dessin ou modèle ou un droit de la personnalité.

La défense se prépare en amont, par la constitution d'un dossier de preuves d'usage s'agissant de la déchéance par exemple.

Je veux étendre ma marque à l'étranger.
Marque de l'Union européenne, enregistrement international via le système de Madrid, ou dépôts nationaux : le choix dépend de vos marchés réels, de votre calendrier et de votre budget. Une extension mal calibrée coûte cher pour une protection dont vous n'aurez pas l'usage.

Comment se déroule l'intervention ?

  1. Le premier échange. Vous m'exposez la situation, je vous dis dans quel cadre juridique elle se place, quelles sont vos options réalistes et ce que chacune implique en délai et en coût. Si votre affaire ne justifie pas d'intervention, je vous le dis.

  2. La recherche et l'analyse. Selon le dossier : recherche d'antériorités sur les registres français, européens et internationaux, analyse de la validité d'un titre, examen des preuves d'usage, évaluation du risque de confusion.

  3. La stratégie. Une note écrite qui pose les options, leurs chances de succès et leurs conséquences. C'est vous qui décidez ; mon rôle est de rendre la décision éclairée.

  4. L'exécution. Dépôt, opposition, mise en demeure, négociation d'un accord de coexistence, saisie-contrefaçon, assignation. Vous êtes informé à chaque étape, et une convention d'honoraires est signée avant tout engagement.

Foire aux questions

Vous avez un projet de dépôt, une opposition à former ou une mise en demeure à traiter ?

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