Avocat en droit des marques à Paris
J'accompagne les entreprises sur l'ensemble du cycle de vie d'une marque : recherche d'antériorités et dépôt auprès de l'INPI, de l'EUIPO, de marques internationales ou marques nationales étrangères via un réseau de correspondants, réponses aux notifications d'irrégularité des offices, surveillance de marques, opposition à un dépôt concurrent, action en contrefaçon, défense contre une mise en demeure, déchéance et nullité. Avocat au barreau de Paris, j'interviens aussi bien en conseil, pour sécuriser une marque avant son lancement, qu'en contentieux, lorsqu'il est porté atteinte à la marque.
Dans quels cas me consulter ?
Je veux déposer une marque et je ne sais pas si elle est disponible.
En France et pour les marques de l'UE, un dépôt ne fait l'objet d'aucun contrôle d'antériorité par l'INPI ou l'EUIPO : l'office enregistre une marque qui reproduit un signe déjà protégé. La vérification vous incombe, et son absence se paie souvent des années plus tard, quand la marque est devenue le nom sous lequel vos clients vous connaissent.
Un concurrent a déposé une marque proche de la mienne.
En France, vous disposez de deux mois à compter de la publication de la demande au BOPI pour former opposition (article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle). Pour les marques de l'UE, le délai est de trois mois à compter de la publication. Ce délai est un délai de forclusion : passé cette date, la voie de l'opposition se referme et il ne reste que l'action en nullité ou l'action judiciaire en contrefaçon, plus longue et plus coûteuse.
Je découvre que ma marque est utilisée sans mon accord.
Reproduction à l'identique, imitation créant un risque de confusion, usage dans un nom de domaine, référencement payant sur votre marque : les qualifications diffèrent, les recours aussi. La première question à trancher est toujours la même — que voulez-vous obtenir, l'arrêt de l'usage, une indemnisation, ou un accord de coexistence ?
J'ai reçu une mise en demeure pour contrefaçon.
Ne répondez pas seul et ne cédez rien dans la précipitation. Une mise en demeure peut être fondée, exagérée, ou purement intimidante. L'analyse porte d'abord sur la validité du titre invoqué et sur la réalité de son exploitation. À titre d'exemple, une marque qui n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans est vulnérable à une action en déchéance (article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle).
Ma marque est attaquée en nullité ou en déchéance.
Depuis la réforme issue de la loi PACTE, ces actions relèvent, lorsqu'elles sont engagées à titre principal, de la compétence exclusive de l'INPI — plus rapidement et à moindre coût que devant le tribunal (article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle). Le Tribunal judiciaire reste seul compétent dans trois cas :
Lorsque la demande est connexe à une action qui relève de sa compétence, typiquement une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale ;
Lorsqu'elle est formée à titre reconventionnel ;
Et lorsque la nullité est fondée sur un droit d'auteur, un dessin ou modèle ou un droit de la personnalité.
La défense se prépare en amont, par la constitution d'un dossier de preuves d'usage s'agissant de la déchéance par exemple.
Je veux étendre ma marque à l'étranger.
Marque de l'Union européenne, enregistrement international via le système de Madrid, ou dépôts nationaux : le choix dépend de vos marchés réels, de votre calendrier et de votre budget. Une extension mal calibrée coûte cher pour une protection dont vous n'aurez pas l'usage.
Comment se déroule l'intervention ?
Le premier échange. Vous m'exposez la situation, je vous dis dans quel cadre juridique elle se place, quelles sont vos options réalistes et ce que chacune implique en délai et en coût. Si votre affaire ne justifie pas d'intervention, je vous le dis.
La recherche et l'analyse. Selon le dossier : recherche d'antériorités sur les registres français, européens et internationaux, analyse de la validité d'un titre, examen des preuves d'usage, évaluation du risque de confusion.
La stratégie. Une note écrite qui pose les options, leurs chances de succès et leurs conséquences. C'est vous qui décidez ; mon rôle est de rendre la décision éclairée.
L'exécution. Dépôt, opposition, mise en demeure, négociation d'un accord de coexistence, saisie-contrefaçon, assignation. Vous êtes informé à chaque étape, et une convention d'honoraires est signée avant tout engagement.
Foire aux questions
-
La taxe officielle de l’INPI s’élève à 190 € pour une classe de produits ou services, puis 40 € par classe supplémentaire, et il convient d’ajouter 60 € pour une protection en Polynésie française, redevance forfaitaire due au dépôt puis à chaque renouvellement : une extension qui n’est pas redemandée à l’échéance est perdue définitivement. À ces taxes s’ajoutent les honoraires de l’avocat, qui couvrent la recherche d’antériorités et la rédaction du libellé des produits et services visés par votre marque, qui correspondent à vos activités.
-
Dix ans à compter du dépôt, renouvelables indéfiniment par périodes de dix ans. En France, le renouvellement coûte 290 € pour une classe, plus 40 € par classe supplémentaire. La protection n’est donc pas éternelle par nature : elle suppose un renouvellement à échéance et, surtout, une exploitation effective, faute de quoi la marque encourt la déchéance.
-
L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer (article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle). Attention à une seconde règle, distincte : la forclusion par tolérance, qui prive d’action le titulaire ayant sciemment toléré l’usage d’une marque postérieure pendant cinq années consécutives (article L. 716-2-8 du même code).
-
Non, et c’est une erreur coûteuse. Une marque déposée dans des classes où elle n’est pas exploitée devient vulnérable à la déchéance partielle au bout de cinq ans, tout en ayant coûté 40 € de taxe par classe. Le libellé doit couvrir votre activité réelle et son extension crédible à court terme, pas un catalogue d’hypothèses.
-
Trois voies existent selon la situation : l’opposition, si la demande a été publiée au BOPI depuis moins de deux mois — et elle peut être fondée sur un autre droit qu’une marque, comme une dénomination sociale, une enseigne ou un nom de domaine ; l’action en nullité pour dépôt frauduleux, si le déposant connaissait votre usage antérieur et a agi pour vous nuire ; l’action en déchéance, si la marque n’est pas exploitée depuis cinq ans. L’usage antérieur non déposé ne confère pas de droit de marque, mais il peut fonder une action en concurrence déloyale.
-
La marque française protège sur le seul territoire national ; la marque de l’Union européenne couvre les vingt-sept États membres par un titre unique déposé auprès de l’EUIPO, pour une taxe de 850 € en ligne pour une classe, 50 € pour la deuxième et 150 € par classe à partir de la troisième. Le titre unitaire a un revers : une antériorité opposable dans un seul État membre suffit à faire tomber la marque pour l’ensemble de l’Union.
-
C’est une mesure probatoire autorisée par ordonnance du président du Tribunal judiciaire, rendue sur requête, donc sans que l’adversaire en soit averti. Un commissaire de justice se présente chez le contrefacteur présumé pour constater les faits et saisir des éléments de preuve. La mesure est puissante mais strictement encadrée : le titulaire doit engager l’action au fond dans un délai de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils — le plus long des deux étant retenu — à compter du jour de la saisie, faute de quoi celle-ci est annulée à la demande du saisi (article R. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle).
-
Oui, mais le décret n° 2026-576 a modifié la donne : l’adresse des déposants personnes physiques n’est plus publiée, ce qui rend impossible toute prise de contact amiable avant opposition. En pratique, un tiers qui vous découvre n’a plus d’autre choix que la procédure formelle. Le dépôt au nom de la société reste par ailleurs préférable pour la valorisation de l’actif et pour éviter les difficultés en cas de cession.
Vous avez un projet de dépôt, une opposition à former ou une mise en demeure à traiter ?
Sur le même sujet :